Loi sécurité globale le conseil constitutionnel saisit

L’opposition saisi le conseil constitutionnel. La loi sécurité globale aura fait et fait encore parler beaucoup d’elle en France et continue de susciter de nombreuses polémiques et protestations. L’opposition, en particulier, à saisit le conseil constitutionnel en particulier concernant l’article 24 de cette loi qui a été votée le 15 Avril 2021. Pour tout savoir […] The post Loi sécurité globale le conseil constitutionnel saisit first appeared on Intuitionlibre.com.
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